Message concernant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions
Feuille Fédérale num. 8, 2 mars 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions
10.015 Message concernant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions du 20 janvier 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Avenant signé le 25 août 2009 et modifiant la Convention conclue le 21 janvier 1993 avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Conclue le 21 janvier 1993, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas fait l'objet de modifications depuis sa conclusion. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 relative à la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse et le Luxembourg ont décidé d'entamer des négociations pour modifier la Convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. La présente révision a égalem...Voir le contenu complet de ce document
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