Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966, (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant, signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant, signé à Paris le 22 juillet 1997

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010 › Unique

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Texte original

Avenant

à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966, (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant, signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant, signé à Paris le 22 juillet 1997

Conclu le 27 août 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20101 Entré en vigueur par échange de notes le 4 novembre 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française,

désireux de modifier la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune2, signée à Paris le 9 septembre 1966, successivement modifiée par deux avenants signés à Paris les 3 décembre 19693 et 22 juillet 19974 (ci-après dénommée «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1. Le texte de l'art. 11, par. 2, b) ii) de la Conventio...

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