Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative aux facilités accordées lors de vols d'ambulance de même que lors de vols de sauvetage
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011 › Unique
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Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative aux facilités accordées lors de vols d'ambulance de même que lors de vols de sauvetage
Traduction1
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative aux facilités accordées lors de vols d'ambulance de même que lors de vols de sauvetage Conclue le 3 mars 2011 Instruments de ratification échangés le 21 septembre 2011 Entrée en vigueur le 1er novembre 2011 La Confédération suisse et la République d'Autriche, en tant que Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale2, ouverte à la signature le 7 décembre 1944, se référant à l'Accord du 22 mars 2000 entre l...Voir le contenu complet de ce document
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