Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public

(Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

du 14 novembre 2008

L'autorité fédérale de surveillance en matière de révision, vu l'art. 25, al. 2 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l'accès électronique aux données non accessibles au public (art. 26, al. 1, OSRev) pouvant être accordé aux autorités de surveillance instituées en vertu de lois spéciales au sens de l'art. 22 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR)2.

Art. 2 Données non accessibles au public

1 Par données non access...

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