Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)Modification du 8 septembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments1 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 1, phrase introductive, et al. 3 1 Quiconque demande une autorisation de fabrication à l'In...Voir le contenu complet de ce document
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