Initiative parlementaire. Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Feuille Fédérale num. 40, 6 octobre 2009 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

09.475

Initiative parlementaire

Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

du 14 septembre 2009

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale limitée dans le temps concernant l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge près le Tribunal administratif fédéral, que nous transmet-tons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose, par 13 voix contre 3, sans abstention, d'adopter le projet d'acte ci-joint.

Une minorité de la commission (Schwander, Kaufmann, Reimann Lukas) propose de ne pas entrer en matière sur le présent projet.

14 septembre 2009 Pour la commission:

La présidente, Gabi Huber

Rapport

1...

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