Initiative parlementaire. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Feuille Fédérale num. 11, 17 mars 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
08.501 Initiative parlementaire Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 19 février 2009 Monsieur le président,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet ci-joint. 19 février 2009 Pour la commission: Le vice-président, Hermann Bürgi Rapport 1 Genèse Le 2 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a écrit à l'Assemblée fédérale pour lui demander de lui accorder six postes de juge supplémentaires et donc de porter à 70 le nombre des postes de juge à sa disposition. Comme une telle augmentation requiert une modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)1 (cf. ch. 2.2), la requête a été transmise aux commissions des affaires juridiques. La présidente de la Commission des affaires juridiques du Conse...Voir le contenu complet de ce document
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