Message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement
Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 2010 › Seccion Unica
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Message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement
10.085 Message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement du 17 septembre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons les deux projets d'arrêtés fédéraux concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement, en vous proposant de les adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 17 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Le présent message propose d'augmenter les deux crédits-cadres actuellement mis en oeuvre par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) d'un montant total de 640 millions de francs pour les années 2011 et 2012, afin de renforcer la contribution de la Suisse à la réduction de la pauvreté, à l'approvisionnement en eau et à l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement. A cet effet, la part de l'aide publique au développement (APD) de la Suisse suivra une progression linéaire afin d'atteindre 0,5 % du revenu national brut (RNB) d'ici à 2015. En adoptant les arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (FF 2009 395; domaine de compétence de la DDC) et le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (FF 2009 403; domaine de compétence du SECO), le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de lui soumettre en 2009 un message proposant, dans chaque cas, un crédit additionnel destiné à faire passer la part de l'APD de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut d'ici à 2015. Le Conseil des Etats a confirmé ce mandat le 17 juin 2010. Le présent message visant à l'augmentation des moyens pour le financement de l'APD se fonde sur la stratégie de 2008 de la Confédération en matière de politique de développement, qui demeure inchangée. Une coopération au développement efficace et visible ne peut que servir les intérêts de la Suisse: elle est propice à la conclusion d'alliances et à la constitution de réseaux internationaux, élargit le champ d'action de la politique étrangère et ren-force notre pouvoir d'influence dans un monde multipolaire. Comparée à celle d'autres pays, l'économie suisse est plus largement intégrée dans l'économie mondiale, de sorte que sa production, son commerce et ses services engrangent de meilleurs résultats à travers le monde. En conséquence, notre pays se doit de fournir une contribution adéquate à la résolution des problèmes globaux (pauvreté, conséquences des changements climatiques, volatilité des prix alimentaires, migrations incontrôlées, pénurie d'eau, instabilité financière et économique et barrières douanières au commerce). Siège du mouvement de la Croix-Rouge, la Suisse possède un passé humanitaire plus ancien que tous les autres pays industrialisés, une véritable tradition de solidarité et d'humanité. La volonté de se montrer solidaires avec les pauvres et les démunis de ce monde pousse encore et toujours nombre de Suissesses et de Suisses non seulement à ouvrir leur porte-monnaie, mais aussi à soutenir les budgets nationaux alloués au développement. La hausse de l'APD à 0,5 % du RNB permettra à la Suisse de renforcer de manière décisive son aide bilatérale dans deux secteurs clés des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD): l'eau et le climat. Grâce aux activités annoncées par le présent message dans ces deux domaines, notre pays apportera une contribution 6146active à la réalisation de l'OMD 7, qui vise à améliorer l'accès à l'eau et à assurer un environnement durable. Grâce aux contributions mentionnées, la Suisse pourra en outre respecter l'engagement qu'elle a pris en adhérant à l'Accord de Copenhague du 18 décembre 2009, à savoir mettre à disposition des ressources additionnelles pour les années 2010 à 2012 afin de financer les mesures d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation des effets de ces changements dans les pays en développement. Au total, 368 millions de francs additionnels pourront être engagés en faveur de ces mesures bilatérales. Voici les résultats que l'on en attend: Eau: Les investissements consentis dans le domaine de l'eau génèrent des bienfaits pour les populations cibles des projets. Ils diminuent en effet les coûts de la santé, allègent la corvée de l'eau et augmentent la production agricole. L'analyse du Rapport sur l'efficacité de la coopération suisse au développement dans le secteur de l'eau, paru en 2008, conclut qu'un franc suisse investi dans ce domaine dégage un bénéfice social et économique moyen de 3 à 5 francs. On peut dès lors estimer que les 197 millions de francs de ce crédit additionnel ...Voir le contenu complet de ce document
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