Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

Feuille Fédérale num. 41, 9 octobre 2007 › Seccion Unica

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Accord

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

Conclu le ...

Approuvé par l'Assemblée fédérale le ... Entré en vigueur par échange de notes le ...

La Confédération suisse,

ci-après dénommée «la Suisse», d'une part

la Communauté européenne,

ci-après dénommée «la Communauté», d'autre part,

toutes deux ci-après dénommées «les Parties contractantes»,

considérant que la Communauté a établi, en vertu de la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 20061 (ci-après dénommée «la décision établissant le programme MEDIA 2007»), un programme de soutien au secteur audiovisuel européen;

considérant que l'art. 8 de la décision établissant le programme MEDIA 2007 prévoit, dans certaines conditions, la participation de pays tiers parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, autres que les pays de l'AELE membres de l'accord EEE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées;

considérant que la disposition précitée soumet l'ouverture du programme à ces pays tiers à un examen préalable de la compatibilité de la législation de ces pays avec...

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