Evaluation de Pro Helvetia. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats

Extrait

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Evaluation de Pro Helvetia. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats

Evaluation de Pro Helvetia

Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats

du 18 mai 2006

L'essentiel en bref

Appréciation de la situation actuelle

Pro Helvetia est un acteur important et performant du système d'encouragement fédéral de la culture. Dotée d'un budget annuel de 33 millions de francs, la fondation apporte une contribution considérable à la promotion de la production artistique suisse. Elle encourage la diffusion culturelle et participe de façon significative à la représentation culturelle de la Suisse dans le monde. Elle est engagée dans des partenariats stratégiques et sait motiver ses partenaires étrangers pour qu'ils réalisent eux-mêmes d'importantes prestations. La fondation se distingue par son autonomie, ses compétences élevées et un solide réseau. Elle exerce une fonction charnière importante entre la scène culturelle et le milieu politique. La pression politique à laquelle Pro Helvetia a été récemment soumise a mis au jour, du point de vue de la présente étude, le besoin de doter la Confédération d'une instance d'encouragement culturel externe à l'administration.

Nous sommes d'avis que, pour remplir sa mission de manière optimale, Pro Helvetia a besoin, d'une part d'un mandat de politique culturelle formulé avec précision, d'autre part d'une certaine latitude pour mettre en oeuvre ce mandat selon sa propre appréciation. C'est justement parce qu'elle dispose en matière de décision d'encouragement d'une autonomie large et digne d'être protégée que Pro Helvetia nécessite, d'après nous, un mandat de prestations clair, dont la réalisation est vérifiée régulièrement. Dans ce contexte, nous considérons le pilotage politique de la fondation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil fédéral et le Parlement comme relativement faible. Le mandat légal de Pro Helvetia est vaste et vague; lors de la définition des axes prioritaires concernant l'encouragement, à l'occasion de l'adoption périodique du crédit-cadre de Pro Helvetia, les autorités compétentes suivent de près les requêtes de la fondation et donnent peu d'orientations propres. De même, une retenue voire une certaine passivité caractérisent la surveillance exercée par les autorités sur les activités et prestations de Pro Helvetia.

Ces dernières décennies, la fondation a perdu du terrain et ne représente plus que 12 % environ du budget global consacré par la Confédération à l'encouragement de la culture. L'OFC et différents services du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) exercent des fonctions semblables à celles de la fondation. La collaboration entre les différents services en charge de l'encouragement de la culture a beau fonctionner relativement bien, le nombre d'acteurs investis de tâches qui se chevauchent est trop important à l'échelon fédéral. Il en résulte des coûts de coordination élevés, un manque de transparence et le risque de voir les mêmes actions menées en parallèle.

Il n'existe pas non plus sur le plan vertical de partage des tâches clairement délimité entre Pro Helvetia et les cantons et communes, à qui l'encouragement public de la culture revient en premier lieu. Le principe de subsidiarité n'est appliqué que de façon restreinte; la fondation encourage des projets que les services décentra-

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lisés pourraient encourager et il lui arrive d'en faire trop peu dans ses domaines de compétence exclusifs. Malgré les progrès accomplis, le système fédéraliste suisse d'encouragement de la culture présente encore des lacunes considérables en termes d'information et de coordination entre les différents services.

Les structures de Pro Helvetia ont besoin d'être renouvelées. Les tâches stratégiques ne sont pas clairement délimitées par rapport aux tâches opérationnelles. La taille du Conseil de fondation, déterminée par la loi, et son pluralisme ont certes pour effet que les décisions sont fondées sur une large base, mais ils mettent un frein à la rapidité de l'action et à l'élaboration d'une stratégie tournée vers l'avenir. L'approche du Conseil de fondation et du secrétariat est largement influencée par les différentes disciplines artistiques. Leurs membres tentent de préserver leurs acquis et de parvenir à un équilibre des intérêts, aucune vision commune d'une «nouvelle Pro Helvetia» ne les réunit. La conduite stratégique de la fondation peut donc être qualifiée de plutôt faible, ce qui se répercute notamment sur les difficultés qu'a Pro Helvetia à définir des priorités. On déplore l'absence d'une stratégie d'encouragement concise, qui exprime en quelques mots ce que Pro Helvetia encourage par rapport à d'autres instances et ce qu'elle n'encourage pas. Le portefeuille semble surchargé; outre les activités clés que sont le soutien accordé sur requête, les programmes propres à la fondation et l'exploitation d'un réseau de permanences à l'étra...

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