Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

Extrait

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Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

02.052 Message

relatif aux Conventions internationales pour la répression

du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

du 26 juin 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation des Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'un projet de loi fédérale portant modification du code pénal (terrorisme et financement du terrorisme) et adaptation du code pénal militaire, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédérations et de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Après les attentats terroristes perpétrés aux Etats-Unis, le 11 septembre 2001, la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme a nettement gagné en importance. Le dispositif normatif adopté dans ce domaine au niveau international est constitué notamment de douze conventions et protocoles additionnels conclus sous l'égide de l'ONU. La Suisse a déjà ratifié et mis en application dix de ces instruments. L'adhésion aux deux derniers - la Convention pour la répression du financement du terrorisme et la Convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif - et le renforcement du dispositif de droit pénal qu'elle induit, visent à garantir que la Suisse ne devienne pas un pays attrayant pour le terrorisme et pour ceux qui le soutiennent. Par ailleurs, en ratifiant la Convention pour la répression du financement du terrorisme, la Suisse manifestera sa ferme volonté de continuer à s'opposer à ce que l'on abuse de sa place financière pour financer des activités terroristes.

La Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif oblige les Etats parties à réprimer les attentats commis au moyen d'engins explosifs ou autres engins meurtriers et instaure une coopération internationale aux fins de cette répression. Cette convention qui est compatible avec le droit suisse en vigueur, n'impose pas d'obligations nouvelles à notre pays. Il en va de même, dans une large mesure, de la Convention pour la répression du financement du terrorisme qui complète les onze autres instruments de l'ONU, puisqu'elle vise à priver le terrorisme de toute base financière. La mise en oeuvre intégrale de cette convention exige l'introduction dans le code pénal d'une disposition sanctionnant spécifiquement le financement du terrorisme. En outre, la convention exige que le droit interne statue la punissabilité de l'entreprise au sein de laquelle l'infraction a été commise.

Le projet de révision du code pénal proposé repose sur une nouvelle norme pénale d'ordre général visant à réprimer le terrorisme ainsi que sur une norme pénale autonome ayant pour objet le financement du terrorisme. La nouvelle norme pénale consacrée au terrorisme permettra de sanctionner plus lourdement que ce n'est le cas aujourd'hui l'infraction spécifique que constituent les attentats terroristes. Cette norme s'appliquera à la personne qui commet un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. La définition des éléments constitutifs de l'infraction de financement du terrorisme renvoie à celle du terrorisme. Cette norme pénale sanctionne donc les personnes qui, dans le dessein de financer un tel crime qualifié, réunit ou met à disposition des fonds. Par ailleurs, la disposition concernant la responsabilité de l'entreprise, sur laquelle les Chambres fédérales se sont déjà mises d'accord quant au fond dans le cadre de la révision de la Partie générale du code pénal est transposée dans la présente révision. Enfin, le projet de modification du code pénal prévoit de soumettre à la juri-diction fédérale les crimes de terrorisme et de financement du terrorisme.

Les nouvelles normes pénales proposées permettent à la Suisse de combler des lacunes dans la codification de la répression du terrorisme et du soutien apporté aux terroristes ainsi que de satisfaire à l'ensemble des exigences posées par la Convention pour la répression du financement du terrorisme. Par ailleurs, en exigeant qu'il y ait eu intention et en se limitant à sanctionner les actes de violenc...

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