Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en uvre)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011 › Unique
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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en uvre)
Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en 0153uvre) Modification du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit: Remplacement d'expressions: 1. Dans toute la loi, les expressions «fonds de compensation de l'AVS», «Fonds de compensation de l'AVS», «fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants», «Fonds de compensation de l'assurancevieillesse et survivants», «fonds de compensation» et «Fonds de compensation» sont remplacées par «Fonds de compensation AVS». 2. Dans toute la loi, l'expression «cotisation minimum» est remplacée par «cotisation minimale», l'expression «montant maximum» par «montant maximal» et l'expression «montant minimum» par «montant minimal». Art. 1a, al. 1bis et 2, let. c 1bis Ne concerne que le texte italien. 2 Ne sont pas assurés: c. les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités. 1 FF 2011 5192 RS 831.10 Loi fédérale sur l'assuranc...Voir le contenu complet de ce document
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