Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

Relié comme:

Extrait

Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

Loi fédérale

sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation2217

(LASRE)

du 16 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 100, al. 1, et 101, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

La présente loi régit les tâches, les prestations et l'organisation de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE).

Art. 2 Définitions

Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit:

a. preneur d'assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui contracte l'assurance;

b. auteur de la commande: personne qui passe la commande et conclut un

contrat à cet effet;

c. garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le preneur d'assurance envers l'auteur de la commande;

d. débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers laquelle le preneur d'assurance détient des créances en bonne et due forme;

e. débiteur public: Et...

Liens sponsorisés