Message portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

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Message portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

07.054 Message

portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement

de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

du 15 juin 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au nonassujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Mess...

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