11e révision de l'AVS (nouvelle version) Premier message concernant: le Fonds de compensation de l'AVS; l'uniformisation de l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes; l'assouplissement de l'anticipation et de l'ajournement de la retraite; la suppression de la franchise en faveur des retraités actifs; des mesures relatives à la...

Extrait

---

11e révision de l'AVS (nouvelle version) Premier message concernant: le Fonds de compensation de l'AVS; l'uniformisation de l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes; l'assouplissement de l'anticipation et de l'ajournement de la retraite; la suppression de la franchise en faveur des retraités actifs; des mesures relatives à la...

05.093

11e révision de l'AVS (nouvelle version) Premier message concernant:

- le Fonds de compensation de l'AVS

- l'uniformisation de l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes

- l'assouplissement de l'anticipation et de l'ajournement de la retraite - la suppression de la franchise en faveur des retraités actifs

- des mesures relatives à la mise en oeuvre de l'assurance

du 21 décembre 2005

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vous proposant de l'approuver.

En outre, nous vous demandons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2000 P 00.3291 Age de la retraite pour les personnes effectuant un travail pénible

(N 6.10.00, Groupe de l'Union démocratique du centre)

2002 P 00.3499 Retraite flexible pour la classe moyenne

(N 17.4.02, Wandfluh)

2003 P 03.3470 Flexibilisation des rentes AVS (N 19.12.03, Studer Heiner)

2004 P 04.3234 Flexibilisation de l'âge de la retraite

(N 8.10.04, Meyer Thérèse)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le rejet de la première 11e révision de l'AVS, ainsi que les consultations menées dans le cadre des travaux préparatoires de la présente révision, ont montré qu'il serait prématuré d'entreprendre maintenant des réformes de grande portée touchant le financement ou le système de prestations, voire les deux à la fois, d'autant que de telles réformes doivent impérativement être précédées d'études et de réflexions soigneusement menées.

Par conséquent, la réforme de l'AVS sera réalisée par étapes. La première étape est concrétisée avec ce projet de 11e révision de l'AVS qui, sous la forme de deux messages distincts, propose des mesures de nature à faciliter la mise en oeuvre de l'assurance et des mesures touchant les prestations. La présente 11e révision de l'AVS n'a donc pas pour ambition de résoudre les graves problèmes structurels auxquels sera confrontée l'AVS ces prochaines décennies, même si l'on sait que l'érosion financière de l'AVS est constante et que cette assurance devra faire face très prochainement à des contraintes démographiques et économiques qui l'obligeront à redéfinir ses prestations et son financement.

Dans ce message, l'accent sera mis sur la pérennisation du système et sur l'extension des possibilités de retraite à la carte. Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'assurance sera facilitée par plusieurs modifications techniques, dont certaines avaient déjà été proposées dans le cadre de la première version de la 11e révision de l'AVS et n'avaient pas été contestées.

Il est ainsi envisagé:

- de fixer le niveau du Fonds de compensation de l'AVS à 70 % des dépenses annuelles de l'AVS et d'introduire simultanément un mécanisme de ralentissement, voire de suspension de l'adaptation des prestations à l'évolution économique, au cas où le taux de couverture du Fonds descendrait en dessous respectivement de 70 % et de 45 % des dépenses annuelles. L'adaptation automatique des rentes tous les deux ans selon l'indice mixte sera différée si le niveau du Fonds est inférieur à 70 %. Dans ce cas, les rentes ne seront adaptées qu'au moment où le renchérissement survenu depuis la dernière adaptation aura atteint 4 %. Si le niveau du Fonds devait tomber en dessous de 45 %, l'adaptation des rentes serait suspendue;

- d'uniformiser l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes;

- d'assouplir la réglementation actuelle de la retraite anticipée avec réduction actuarielle de rente et de la retraite ajournée avec supplément actuariel de rente. Les femmes et les hommes pourront ainsi anticiper le versement de la rente entière de vieillesse dès l'âge de 62 ans. Il sera également possible d'anticiper une demi-rente de vieillesse dès l'âge de 60 ans. En outre, la possibilité d'ajourner le versement d'une demi-rente ou d'ajourner le versement de la prestation de moins d'une année sera introduite;

1918

- de supprimer la franchise de cotisations dont bénéficient les retraités actifs, tout en introduisant la possibilité de majorer les rentes de vieillesse des personnes qui ont poursuivi l'exercice d'une activité lucrative après leur retraite;

- de faciliter la mise en oeuvre de l'assurance par l'introduction de plusieurs mesures de nature technique, concernant notamment la perception de cotisations, telles que la prise en compte des cotisations déduites à l'aide d'un calcul en pour-cent, la perception des cotisations des personnes dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser ou l'affiliation aux caisses de compensation des conjoints qui prennent une retraite anticipée.

Le...

Voir le contenu complet de ce document

---