Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Texte original

Accord

entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Conclu le 26 octobre 2004 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 20041 Instrument de ratification suisse déposé le 20 mars 2006 Entré en vigueur le 1er mars 2008

La Confédération suisse et l'Union européenne et la Communauté européenne, ci-après dénommées «les parties contractantes»,

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;

considérant que l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne constitue une partie des dispositions visant la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir un haut niveau de sécurité;

eu égard à la position géographique de la Confédération suisse;

considérant qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement permettra, d'une part, d'éliminer certains obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la position géographique de la Confédération suisse et, d'autre part, de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen;

considérant que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège2, ces deux Etats ont été associés à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

RS 0.360.268.1

1 RO 2008 447

2 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

2004-2363 481

Mise en 0153uvre, application et développement de l'acquis de Schengen. RO 2008 Ac. avec l'UE et la CE

3. Le présent Accord n'est appliqué que si les accords visés à l'art. 13 sont également mis en application.

4. En outre, le présent Accord n'est appliqué que si l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes permettant la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse est également mis en application.

Art. 16

1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent Accord.

2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au présent Accord, établissant toutes les conséquences d'une telle adhésion, y compris la création de droits et obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par les dispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part.

Art. 17

1. Le présent Accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil statuant à l'unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.

2. Le présent Accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l'un des accords visés à l'art. 13 ou l'ac...

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