Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Accord

entre la Confédération suisse, l'Union européenne

et la Communauté européenne sur l'association

de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

La Confédération suisse

et

l'Union européenne,

la Communauté européenne,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;

considérant que l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne constitue une partie des dispositions visant la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir un haut niveau de sécurité;

eu égard à la position géographique de la Confédération suisse;

considérant qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement permettra, d'une part, d'éliminer certains obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la position géographique de la Confédération suisse et, d'autre part, de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen;

considérant que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège1, ces deux États ont été associés à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

considérant qu'il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande et la Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

considérant qu'il est approprié de conclure entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part;

1 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

Mise en oeuvre, application et développement de l'acquis de Schengen. Accord avec l'UE et la CE

convaincues qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre l'Union européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis de Schengen;

considérant qu'il est nécessaire, afin d'associer la Confédération suisse aux activités de l'Union européenne dans les domaines couverts par le présent accord et de permettre sa participation auxdites activités, d'instituer un comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l'association de l'Islande et de la Norvège;

considérant que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

considérant que les dispositions du titre IV du trai...

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