Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2002 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques
du 13 décembre 2002L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 76a, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1,vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,arrête:Art. 1 Registre des partis politiques1 La Chancellerie fédérale tient le registre des partis politiques....Voir le contenu complet de ce document
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