Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Feuille Fédérale num. 22, 4 juin 2002 › Seccion Unica

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Projet no 2

Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet

portant modification de l'arrêté fédéral

relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 24...

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