Message sur la modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (Assainissement de la caisse de pensions des CFF)
Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2010 › Seccion Unica
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Message sur la modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (Assainissement de la caisse de pensions des CFF)
10.036 Message sur la modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (Assainissement de la caisse de pensions des CFF) du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Par ailleurs, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes: 2005 P 05.3148 Caisse de pensions des CFF. Situation inquiétante (N 17.6.05, Groupe de l'Union démocratique du centre) 2005 P 05.3363 ETC et caisse de pensions ASCOOP. Mesures de la Confédé-ration (E 28.9.05, Lauri) Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 5 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose d'accorder aux CFF une contribution de 1148 millions de francs en vue de l'assainissement de leur caisse de pensions. La Confédération financerait par ce montant le découvert dû aux bénéficiaires de rentes de vieillesse de la caisse de pensions des CFF (CP CFF) jusqu'à fin 2006 (moment du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations) et les coûts générés par l'abaissement du taux d'intérêt technique de 4 à 3,5 %, déduction faite des pertes subies par la CP CFF en raison de prestations non financées (découlant par exemple de retraites anticipées sur une base volontaire). La CP CFF (CP CFF) a été créée le 1er janvier 1999 avec un taux de couverture de 100 % financé par la Confédération. Elle affiche un découvert technique depuis 2001. A la fin de l'année 2009, le taux de couverture était tombé à 84,4 %. Facteur aggravant, la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse dans la CP CFF avoisine 51 % (moyenne suisse: 20 %). Or plus une caisse de pensions compte de bénéficiaires de rentes de vieillesse, plus un éventuel découvert sera difficile à combler, car les bénéficiaires de rentes ne peuvent être appelés à contribuer à l'assainissement qu'à des conditions très restrictives. La présente proposition du Conseil fédéral s'inspire de la procédure trouvée pour PUBLICA, qui avait elle aussi reçu de la Confédération un versement unique destiné au financement de la réserve mathématique de ses bénéficiaires de rentes, manquante à cause de la réduction du taux d'intérêt technique. En outre, cette solution tient compte du fait que plus de 80 % des bénéficiaires de rentes de vieillesse de la CP CFF avaient, autrefois, travaillé pour l'ancienne régie des CFF et bénéficiaient donc, jusqu'à fin 2004, de l'égalité de traitement avec les bénéficiaires de rentes de la Confédération. Elle permet également d'éviter que les contribuables ne doivent financer les pertes générées par les retraites anticipées volontaires ou les pertes boursières liées à la récente crise des marchés financiers. Si l'on considère la situation actuelle, la contribution de la Confédération ne suffira pas à l'assainissement de la CP CFF. C'est pourquoi le conseil de fondation de la caisse et le conseil d'administration des CFF ont décidé, durant l'été 2009, de prendre des mesures supplémentaires. Une première grande étape a été réalisée au 1er janvier 2007, et une nouvelle participation substantielle des CFF et de leur personnel est désormais prévue. Ces mesures d'assainissement et la contribution demandée à la Confédération permettront, avec une probabilité de 74 %, de remettre à flot la CP CFF d'ici à 2019. 2296 Table des matières Condensé 2296 1 Grandes lignes du projet 2299 1.1 Situation actuelle de la caisse de pensions des CFF 2299 1.1.1 Entreprises affiliées 2299 1.1.2 Fondation de la CP CFF 2299 1.1.3 Evolution du taux de couverture 2302 1.1.4 Causes du découvert (de 1999 à 2006) 2303 1.1.4.1 Prestations non financées 2304 1.1.4.2 Pertes dues aux retraites des femmes de la génération d'entrée; modification des bases actuarielles 2306 1.1.4.3 Placement de la fortune et rémunération de la réserve mathématique 2307 1.1.5 Mesures d'assainissement de la CP CFF et des CFF 2310 1.1.6 Résultat de la consultation 2318 1.1.6.1 Contenu de la procédure de consultation 2318 1.1.6.2 Récapitulation des résultats 2319 1.1.7 Situation juridique 2320 1.2 Nouvelle réglementation 2326 1.3 Explication et appréciation du projet 2327 1.4 Stratégie d'assainissement des CFF, perspectives d'assainissement et prestations de la CP CFF 2328 1.5 Autres possibilités examinées 2333 1.5.1 Caisse de prévoyance réservée aux bénéficiaires de rentes (caisse fermée) 2333 1.5.2 Procédure de couverture partielle 2333 1.5.3 Participation des bénéficiaires de rente des CFF aux mesures d'assainissement 2334 1.6 Caisse de pensions ASCOOP 2335 1.7 Classement d'interventions parlementaires 2336 2 Commentaire 2336 3 Conséquence...Voir le contenu complet de ce document
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