Ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)

Extrait

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Ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)

Ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles

(Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)

du 11 août 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 119 de la loi sur l'asile du 26 juin 19981 (ci-après «la loi»), arrête:

Art. 1 Traitement des données personnelles

(art. 96)2

1L'Office fédéral des réfugiés (office fédéral) exploite les systèmes d'information suivants dans le cadre de l'exécution de ses tâches légales:

a. le Système d'enregistrement automatisé des personnes (AUPER);

b. le Système d'information et de documentation sur l'asile (IDA);

c. l'administration des prêts;

d. l'administration des documents de voyage;

e. la collection de documents judiciaires turcs;

f. l'administration des frais d'assistance;

g. l'administration des rapatriements;

h. la banque des données sur les cas médicaux.

2L'IDA comprend les documents contenant des informations relatives aux pays d'origine des requérants d'asile. Il ne comporte aucune donnée personnelle ou profil de la personnalité devant être protégés. Si un document provenant d'une source autre qu'une source officielle comporte les noms de personnes, l'in...

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