Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Feuille Fédérale num. 45, 12 novembre 2002 › Seccion Unica
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Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
02.060 Messageconcernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivantsdu 4 septembre 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons ci-joint, accompagné du présent message, un projet de modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vous demandant de l'approuver.En même temps, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:1998 P 98.3070 Mesures urgentes contre les abus dans le domaine de l'asile(E 17.6.98, Loretan Willy)2000 M 99.3567 Prise en charge des soins des requérants d'asile(E 21.12.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, CE 99.064, N 21.3.00)1999 P 99.3131 Augmentation des dépenses dans le domaine de l'asile. Analyse (N 22.12.99, Bührer)2000 P 00.3058 Durcissement de la procédure en matière d'asile(N 5.10.00, Groupe radical-démocratique)2000 M 00.3058 Durcissement de la procédure en matière d'asile(N 5.10.00, Groupe radical-démocratique; E 6.6.00)2000 P 00.3069 Amélioration de la procédure d'asile (E 6.6.00, Merz)2000 M 00.3069 Amélioration de la procédure d'asile(E 6.6.00, Merz; N 5.10.00)2001 P 01.3586 Possibilité d'examiner les cas de rigueur dans le domaine de l'asile (N 10.12.01, Aeppli)2002 P 01.3323 Combler les lacunes de la pratique en matière d'asile(N 22.3.02, Dunant)2000 M 00.3588 Asile. Obligation pour les cantons de rendre compte de leurs prestations (N 23.3.01, Aeppli, Wartmann)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.4 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLes propositions de révision sont nées des premières expériences faites avec la loi sur l'asile (LAsi) totalement révisée et entrée en vigueur le 1er octobre 1999, de la récente jurisprudence internationale et de la mise en oeuvre de différentes dispositions législatives proposées en mars 2000 par le groupe de travail paritaire «Financement de l'asile» en vue d'introduire, dans le domaine de l'asile, des mesures incitatives de nature financière.Les dispositions relatives au principe de l'Etat tiers sûr, la procédure d'asile et la possibilité de faire recours dans les centres d'enregistrement et les aéroports, le statut des personnes admises aujourd'hui à titre provisoire, de même que les nouveaux modèles de financement dans le domaine de l'asile et les modifications apportées au secteur de la santé et à l'AVS/AI constituent la pierre angulaire du projet de révision partielle de la LAsi.Principe de l'Etat tiers sûrConformément au principe de l'Etat tiers sûr proposé, les requérants d'asile ayant, avant de déposer leur demande d'asile, séjourné dans un Etat tiers sûr dans lequel ils peuvent retourner doivent être renvoyés dans ce pays sans qu'il ne soit entré en matière sur leur requête. Le Conseil fédéral doit être habilité à désigner des Etats tiers sûrs, parmi lesquels figurent essentiellement les pays voisins de la Suisse. Toutefois, la loi doit également définir des dérogations audit principe.Procédure d'asile et possibilité de recours dans les centres d'enregistrement et les aéroportsLa possibilité de faire recours dans le cadre de la procédure d'asile accélérée et dans les aéroports doit être à la fois axée sur l'exécution des renvois et adaptée à l'évolution de la jurisprudence en droit international public. Désormais, les requé-rants d'asile disposeront de cinq jours ouvrables pour déposer leur recours. De même, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) sera, en principe, tenue de rendre sa décision dans ce délai.Adaptée aux procédures d'asile engagées sur le territoire suisse, la procédure à l'aéroport est conçue comme une procédure complète et accélérée. Le requérant peut se voir attribuer l'aéroport comme lieu de séjour mais il peut attaquer cette décision en tout temps auprès de la CRA.Lorsqu'un renvoi effectué à partir d'un centre d'enregistrement est imminent, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) peut en assurer l'exécution, en ordonnant une détention en vue du renvoi d'une durée maximale de vingt jours. La CRA est compétente pour procéder au contrôle judiciaire de la légalité de la détention.Statut des personnes admises aujourd'hui à titre provisoireEn lieu et place de l'admission provisoire sous sa forme actuelle, deux nouveaux statuts doivent être crées. Les requérants d'asile qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié et dont le renvoi est considéré par 6361les autorités suisses comme n'étant ni licite ni raisonnablement exigible sont dorénavant admis pour raisons humanitai...
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