Initiative parlementaire. Article 64a LAMal et primes non payées. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
Feuille Fédérale num. 40, 6 octobre 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Article 64a LAMal et primes non payées. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
09.425 Initiative parlementaire Article 64a LAMal et primes non payées Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 28 août 2009 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie1, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint. 28 août 2009 Pour la commission: Le président, Jürg Stahl 1 RS 832.10 Rapport 1 Genèse du projet La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s'est déjà penchée sur le problème de l'augmentation du nombre d'assurés ne payant pas leurs primes et de la suspension de la prise en charge des coûts des prestations qui en découle: le 22 février 2007, elle a examiné une première fois les conséquences de l'art. 64a LAMal2, qui était entré en vigueur le 1er janvier 2006, et a chargé l'administration d'élaborer plusieurs solutions en vue de la séance suivante. Le 27 avril 2007, sur la proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI), elle a décidé, par 12 voix contre 12, et grâce à la voix prépondérante du président, de rechercher une solution au niveau de l'ordonna...Voir le contenu complet de ce document
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