Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
ad 02.415 Initiative parlementaire Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 17 mai 2006 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, conformément à l'art. 112, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10), nous nous prononç...