Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Extrait

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Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

ad 02.415

Initiative parlementaire

Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé

Rapport du 17 février 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 17 mai 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

conformément à l'art. 112, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10), nous nous prononç...

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