Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2006 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
02.415 Initiative parlementaire Modification de l'art. 186 de la loi fédérale sur le droit international privé Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 2006 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint. 17 février 2006 Pour la commission: Le président, Daniel Vischer Condensé Un arrêt du Tribunal fédéral rendu en mai 2001 (arrêt Fomento, ATF 127 III 279) a entraîné une certaine insécurité du droit suisse en matière d'arbitrage international. Selon l'interprétation faite dans cet arrêt, une partie qui a valablement accepté de soumettre ses litiges à l'arbitrage en Suisse pourrait paralyser la procédure arbitrale en prenant son adversaire de vitesse par l'introduction, avant l'arbitrage, d'une action judiciaire à l'étranger. Cette situation nuit à l'efficacité de l'arbitrage international en Suisse et est propre à dissuader les acteurs du commerce international de recourir à l'arbitrage dans notre pays. Faisant suite à l'adoption par le Conseil national d'une initiative parlementaire déposée par le conseiller nationa...
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