Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 10 février 2004 › Unique › Protocole
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Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie
Traduction1
Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie Conclu à Genève le 9 octobre 1996 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 mars 20012 Entré en vigueur le 1er septembre 1998 La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après les Etats de l'AELE) et la République de Slovénie (ci-après la Slovénie), eu égard au fait que l'Accord entre...Voir le contenu complet de ce document
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