Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 20 janvier 2009 › Unique › Arrangement
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Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie
Texte original
Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie Conclu le 7 décembre 2007 Entré en vigueur le 1er janvier 2008 Conformément à l'art. 21 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération Suisse et l'Australie1, appelée ci-après «la convention», les autorités compétentes ont convenu ce qui suit: Partie I Dispositions générales Art. 1 Définitions 1. Aux fins du présent arrangement: «arrangement» désigne le présent arrangement ...Voir le contenu complet de ce document
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