Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000

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Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000

du 21 décembre 1999

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