Feuille Fédérale num. 14, 9 avril 2002 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»
Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)...Voir le contenu complet de ce document
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