Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de no-tes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) (Projet)

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de no-tes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) (Projet)

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre de l'échange

de notes entre la Suisse et l'Union européenne

concernant la reprise du code frontières Schengen

(Développement de l'acquis de Schengen)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Con...

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