Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008 › Unique › Arr

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en 0153uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen

(Développement de l'acquis de Schengen)

du 13 juin 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu ...

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