Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention
Feuille Fédérale num. 41, 18 octobre 2005 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention
Délai référendaire: 26 janvier 2006 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention du 7 octobre 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message...
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