Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) (Projet)

Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009 › Seccion Unica

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Extrait

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes

entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE

sur le retour (directive 2008/115/CE)

(Développement de l'acquis de Schengen)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20092,

arrête:

Art. 1

1 L'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier3 est approuvé.

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