Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010 › Unique › Arr

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Arrêté fédéral

portant approbation et mise en 0153uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

du 11 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 20092,

arrête:

Art. 1

1 L'échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté e...

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