Arrêté fédéral concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie relative à l'assistance administrative mutuelle en matière de douane

Extrait


Arrêté fédéral concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie relative à l'assistance administrative mutuelle en matière de douane

Appendice 1

Projet

L'Assemblée fédérale de la...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie