Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2001 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
du 14 décembre 2001L'Assemblée fédérale d...Voir le contenu complet de ce document
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