Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Extrait

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Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

09.073 Message

relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre

de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne

sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées

dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

du 11 septembre 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par ce message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (développement de l'acquis de Schengen).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le 27 novembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après décision-cadre). Cet acte constitue un développement de l'acquis de Schengen. Il a été notifié à la Suisse le 15 décembre 2008. Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de la décision-cadre, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles.

La décision-cadre a pour but de régler la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen. Elle a un champ d'application limité. Elle ne s'appliquera qu'aux communications de données effectuées dans le cadre de la coopération instaurée par Schengen. Les Etats Schengen restent toutefois libres de l'appliquer également à leurs traitements nationaux.

La décision-cadre correspond aux principes de la Convention 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et prévoit certaines règles spécifiques concernant la communication de données.

Le présent projet met en oeuvre la décision-cadre, dans la mesure où notre législation ne remplit pas entièrement les exigences concernant la conservation de données personnelles dans l'intérêt de la personne concernée, les conditions applicables en cas de transfert de données reçues d'un Etat Schengen à un Etat-tiers, à un organisme international ou à des personnes physiques ou morales, le devoir d'informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant et l'indépendance de l'autorité de contrôle.

Le projet tient également compte des recommandations de l'Union européenne lors de l'évaluation de la Suisse selon lesquelles l'indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit être renforcée.

Les principales modifications du projet concernent la loi fédérale sur la protection des données, le code pénal et la loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen. Le projet abroge également certaines dispositions de la législation sur les étrangers, l'asile, les armes et les stupéfiants car ces normes font double emploi avec les modifications introduites dans la législation sur la protection des données.

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Table des matières

Condensé 6092

1 Présentation du projet 6095

1.1 La décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la protection des

données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale 6095

1.1.1 Contexte 6095

1.1.2 Déroulement des négociations 6096

1.1.3 Procédure de reprise de la décision-cadre 6096

1.1.4 Aperçu de la décision-cadre 6096

1.1.5 Appréciation 6097

1.2 Prise en compte des recommandations de l'UE 6098

1.3 Résultats de la procédure de consultation 6099

1.3.1 Généralités 6099

1.3.2 Résultats 6099

1.3.3 Thèmes examinés et retenus 6099

1.3.4 Autres thèmes examinés, mais non retenus 6100

1.3.5 Autres remarques 6101

2 Commentaire des principales dispositions de la décision-cadre 6101

3 Conséquences 6105

3.1 Conséquences sur les finances et sur l'état du personnel de la

Confédération 6105

3.2 Conséquences sur l'économie 6105

3.3 Conséquences pour les cantons 6105

4 Programme de la législature 6106

5 Transposition de la décision-cadre 6106

5.1 Dispositions à transposer 6106

5.2 Etendue de la transposition 6110

6 Modifications de lois 6111

6.1 Choix légistiques 6111

6.2 Commentaire des modifications de lois 6112

6.2.1 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 6112

6.2.2 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile 6113

6.2.3 Loi...

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