Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires

Feuille Fédérale num. 41, 15 octobre 2002 › Seccion Unica

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Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires

Arrêté fédéral

relatif à la révision des droits populaires

du 4 octobre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 2 avril 20011,

vu l'avis du Conseil fédéral du 15 juin 20012,

arrête:

I

La Constitut...

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