Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 4 décembre 2007 › Unique › Arrêté
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Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
du 3 octobre 2003 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20011, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 5a Subsidiarité L'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. Art. 42, al. 2 Abrogé Art. 43a Principes applicables lors de l'attribution et de l'accomplissement des tâches étatiques 1 La Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des can...Voir le contenu complet de ce document
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