Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Extrait

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Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Arrêté fédéral Projet

concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

(RPT)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20011,

arrête:

I

La Constitution2 est modifiée comme suit:

Art. 3a (nouveau) Subsidiarité

L'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.

Art. 42, al. 2

Abrogé

Art. 43a (nouveau) Principes applicables lors de l'attribution et de l'...

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