Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
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concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons(RPT)duL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20011,arrête:ILa Constitution2 est modifiée comme suit:Art. 3a (nouveau) SubsidiaritéL'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.Art. 42, al. 2AbrogéArt. 43a (nouveau) Principes applicables lors de l'attribution et de l'...Voir le contenu complet de ce document
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