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Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
du 20 mars 19981La constitution est modifiée comme suit:Dispositions transitoiresArt. 21, 9e al.9Le présent artic...See the full content of this document