Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 1999 › Unique › Arrêté
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du 20 mars 19981La constitution est modifiée comme suit:Dispositions transitoiresArt. 21, 9e al.9Le présent artic...Voir le contenu complet de ce document
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