Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

Extrait


Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

du 20 mars 19981

La constitution est modifiée comme suit:

Dispositions transitoires

Art. 21, 9e al.

9Le présent artic...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie