Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «La santé à un prix abordable (initiative-santé)»
Feuille Fédérale num. 51, 24 décembre 2002 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «La santé à un prix abordable (Initiative-santé)»du 5 décembre 2002L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1,vu le ch. III de l'arrêté fédéra...Voir le contenu complet de ce document
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