Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»

Arrêté fédéral

concernant l'initiative populaire «Pour des médicaments à moindre prix»

du 8 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédératio...

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