Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base»
Feuille Fédérale num. 1, 8 janvier 2008 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base»
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