Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009 › Unique › Arr

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Arrêté fédéral

portant approbation et mise en 0153uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

du 13 juin 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20072,

arrête:

Art. 1

1 L'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 20043 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans ...

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)