Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction en bois
Feuille Fédérale num. 38, 22 septembre 2009 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction en bois
Arrêté du Conseil fédéral
instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction en bois du 30 juillet 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Association suisse des entreprises de construction en bois (Holzbau Schweiz) au sens du règlement du 6 juin 20082 est déclarée obligatoire. Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009. 2 La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps. 3 Elle peut être révoquée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. 30 juillet 2009 Au nom du...Voir le contenu complet de ce document
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