Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction
Feuille Fédérale num. 51, 22 décembre 2009 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction
Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Construction du 2 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) au sens du règlement du 20 novembre 20072 est déclarée obligatoire. Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. 2 La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps. 3 Elle peut être révoquée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. 2 décembre 2...Voir le contenu complet de ce document
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