Arrêté fédéral sur le nouveau crédit global pour la NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin)

Extrait


Arrêté fédéral sur le nouveau crédit global pour la NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin)

Arrêté fédéral

sur le nouveau crédit global pour la NLFA

(Arrêté sur le financement du transit alpin)

du 8 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 2...

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