Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche

Extrait


Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche

Délai référendaire: 25 janvier 2007

Arrêté fédéral

portant approbat...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie