Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 8 août 2006 › Unique › Arrêté
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Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation
Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation
du 16 décembre 20051 La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 48a3, al. 1, let. b et c, et 3 1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner fo...Voir le contenu complet de ce document
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